Conditions générales de vente

 

Prix

Les prix s’entendent  hors TVA, EXW nos dépôts.

 

Paiement

Le prix convenu doit être acquitté à la commande, sans escompte, exclusivement par virement bancaire.

Seul le paiement vaut confirmation de commande.

 

Modalités de livraison

Le délai de livraison est à convenir. Il est non contractuel.

En cas de livraison par nos soins, la livraison est confiée à un transporteur externe. FDac ne peut être tenu responsable d’un retard dans cette livraison.

Le déchargement n’est pas inclus dans la livraison ; le réceptionnaire doit être équipé du matériel adéquat pour décharger la marchandise.

Il appartient au réceptionnaire de vérifier l’état de la marchandise lors de son arrivée. Tout dégât ou problème apparent doit être mentionné sur le bon de livraison et contresigné par le chauffeur. A défaut, la convention CMR prévoit que la marchandise est acceptée en l’état et aucun recours ne pourra être introduit.

 

Litiges

Sauf stipulation contraire, toute réclamation doit nous être parvenue par mail dans les 48h de la réception de la marchandise. Passé ce délai, il y a forclusion.

 

Dispositions générales

Le transfert de propriété au profit de l’acquéreur ne s’opère qu’après paiement complet de la marchandise. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement ainsi qu’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Droit et juridiction

Le contrat est soumis au droit belge et les litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Verviers.